Loi du 9 juillet 2025 : Un tournant décisif pour la sûreté des établissements de santé

10 jours après sa publication au Journal Officiel, décryptage opérationnel des nouveaux enjeux sécuritaires pour les professionnels de la sûreté dans le secteur sanitaire et médico-social.

Promulguée le 9 juillet 2025 par le Président Emmanuel Macron, la loi n° 2025-623 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé marque une évolution majeure de l'arsenal juridique de protection dans le secteur sanitaire. Au-delà de l'approche pénale largement commentée dans les médias spécialisés, cette loi introduit des changements structurels qui impactent directement l'organisation de la sûreté des établissements.

Une extension du périmètre de protection qui redéfinit les enjeux de sûreté

L'élargissement aux personnels non-soignants : un enjeu organisationnel majeur

La nouvelle loi élargit ce cadre à l'ensemble des personnels présents dans les lieux de soins, qu'ils soient soignants ou non-soignants, incluant désormais les personnels administratifs, d'accueil, de maintenance et même les prestataires extérieurs. Cette extension révèle une prise de conscience du caractère systémique des violences en milieu hospitalier.

Impact opérationnel : Les responsables sûreté doivent désormais repenser leur approche de formation et de sensibilisation pour couvrir l'ensemble des métiers présents dans l'établissement. Cela nécessite une adaptation des protocoles de gestion de crise et des procédures d'escalade selon les différents profils d'exposition aux risques.

La reconnaissance du domicile du patient comme zone de protection

L'une des innovations les plus significatives de cette loi réside dans l'extension de la protection aux prestataires intervenant à domicile (infirmiers, kinésithérapeutes…) et l'inclusion du domicile du patient comme lieu de protection. Cette extension géographique soulève des questions inédites en matière de gestion des risques.

Nouveaux défis sécuritaires :

• Évaluation préalable des risques liés aux interventions à domicile

• Développement de protocoles de sécurité adaptés aux déplacements

• Mise en place de systèmes d'alerte et de géolocalisation pour les intervenants isolés

• Formation spécifique aux situations de détresse au domicile du patient

  
  

L'outrage généralisé : vers une judiciarisation accrue des incidents

Un changement de paradigme dans la gestion des conflits

Désormais, tout outrage visant un professionnel dans un lieu de soin ou au domicile du patient peut être sanctionné pénalement. Cette évolution transforme fondamentalement l'approche de gestion des tensions.

Implications pour les professionnels de la sûreté :

• Nécessité de documenter et tracer tous les incidents, même mineurs

• Développement d'outils de signalement simplifiés et sécurisés

• Formation des équipes à la qualification juridique des comportements

• Mise en place de partenariats renforcés avec les forces de l'ordre

  
  

La facilitation du dépôt de plainte : un levier organisationnel à exploiter

L'employeur comme acteur de protection

L'employeur peut porter plainte à la place de la victime, avec son accord écrit. Cette mesure, bien qu'administrative en apparence, constitue un véritable levier de protection pour les établissements.

Opportunités stratégiques :

• Création d'une cellule dédiée à l'accompagnement juridique des victimes

• Développement de procédures standardisées de recueil du consentement

• Mise en place d'un suivi statistique des procédures pour alimenter l'amélioration continue

• Utilisation de ces données pour ajuster les plans de sûreté

  
  

La protection de la vie privée par l'adresse professionnelle

L'adresse professionnelle pourra être utilisée comme domicile lors du dépôt de plainte, pour protéger la vie privée des victimes. Cette disposition technique révèle une compréhension fine des enjeux de sécurité personnelle des soignants.

Recommandations opérationnelles pour les responsables sûreté

1. Audit et mise à jour des Plans de Sécurisation de l'Établissements (PSE)

La nouvelle loi nécessite une révision complète des PSE existants pour intégrer :

• L'extension du périmètre de protection à tous les personnels

• Les nouvelles modalités de signalement et de traitement des incidents

• L'adaptation aux interventions à domicile pour les établissements concernés

2. Évolution des formations et sensibilisations

Les programmes de formation doivent être repensés pour :

• Couvrir l'ensemble des métiers présents dans l'établissement

• Intégrer la dimension juridique renforcée

• Développer les compétences de documentation et de signalement

• Adapter les contenus aux spécificités des interventions à domicile

3. Développement d'outils de suivi et de reporting

La nouvelle dimension juridique impose la mise en place d'outils permettant :

• Le suivi statistique précis des incidents par catégorie

• La documentation systématique des événements

• L'analyse des tendances pour l'amélioration continue

• Le reporting vers les directions et les autorités

4. Renforcement des partenariats externes

L'accent mis sur la réponse pénale nécessite :

• Le développement de liens privilégiés avec les commissariats et gendarmeries de proximité

• La création de protocoles d'intervention rapide

• L'organisation de formations croisées avec les forces de l'ordre

• La mise en place de cellules de veille et d'alerte

  
  

Une opportunité de développement de la culture de sûreté

Au-delà des aspects répressifs, cette loi offre une opportunité unique de développer une véritable culture de sûreté partagée au sein des établissements de santé. L'extension de la protection à tous les personnels et la facilitation des procédures constituent autant de leviers pour engager l'ensemble des collaborateurs dans une démarche proactive de prévention.

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L'expertise CARINEL au service de cette transformation

Fort de notre expérience significative auprès du secteur sanitaire et médico-social, CARINEL accompagne les établissements dans cette adaptation réglementaire. Notre approche intègre l'analyse des nouveaux risques, l'évolution des PSE, la formation des équipes et le développement d'outils de suivi adaptés aux nouvelles exigences.

Cet article s'appuie sur l'analyse du texte officiel de la loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 et sur l'expertise terrain de CARINEL dans l'accompagnement sûreté des établissements de santé depuis 2015.

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Pour aller plus loin : Contactez nos experts pour un accompagnement personnalisé dans l'adaptation de votre organisation aux nouvelles exigences légales.