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Politique locale de sécurité et diagnostic local de sécurité

Dernière mise à jour : 22 avr.



Politique locale de sécurité et diagnostic local de sécurité : une mission essentielle des collectivités


Les Français aspirent à la paix territoriale. Ils réclament un respect des règles strict à l’échelle municipale et un contrôle assidu des incivilités. Pour garantir la tranquillité de leurs administrés, les maires établissent une politique locale de sécurité sur mesure. Sa pertinence s’appuie sur un diagnostic précis des enjeux de leur collectivité.


Les chiffres de la délinquance en France


Pour anticiper et combattre les incivilités, encore faut-il les connaitre. Le rapport ministériel du 27 janvier 2022 dresse un état des lieux de la délinquance dans l’Hexagone. Il nous renseigne sur les atteintes les plus courantes en 2021 :


• les vols sans violence contre les personnes (583 800) ;

• les dégradations volontaires (544 500) ;

• les escroqueries (423 000) ;

• les coups et blessures volontaires sur personnes de quinze ans ou plus (306 700), la majorité se produisant dans un cadre familial (157 500) ;

• les vols d’accessoires ou de biens dans les véhicules (225 400) ;

• les cambriolages de logements (190 300) ;

• les vols de véhicules (122 700) ;

• les violences sexuelles (75 800).


Le bilan du ministère de l’Intérieur met en évidence une forme de territorialité de la délinquance. Établir un Diagnostic Local de Sécurité permet donc de mieux appréhender les problématiques communales.


La nécessité d’une réponse locale à l’insécurité


Urbains, périurbains ou ruraux : la hausse de la délinquance nous concerne toutes et tous. Les méthodes, les victimes et les acteurs changent, mais l’insécurité touche toutes les régions. Les autorités publiques locales doivent se ressaisir de ces enjeux. Favoriser la paix territoriale est vital pour les collectivités. Elle assure la cohabitation sociale des populations et le dynamisme économique des communes.


Les citoyens l’ont parfaitement compris. Ils sollicitent régulièrement leurs élus et les placent en première ligne dans cette lutte. Sur la voie publique, dans les transports en commun, les établissements scolaires ou les commerces de proximité, les administrés attendent de leurs maires des solutions concrètes.


Le rôle crucial des maires de commune


Élus tous les six ans, les maires exercent une autorité importante sur les forces de l’ordre locales. Leur double casquette leur offre le pouvoir de faire respecter la loi à l’échelle communale.


Ils régissent les polices administratives générale et spéciale


Les compétences du maire lui permettent de définir les objectifs des forces de police sur l’ensemble du territoire municipal. Sous l’autorité du préfet, il est libre d’établir les méthodes d’application de la législation, aussi bien dans le domaine public que dans les propriétés privées.

Il possède en plus une prérogative de police spéciale. Elle l’autorise à régenter les différents aspects de la vie quotidienne de la commune : cimetières, funérailles, circulation, stationnements, urbanisme, fourrière, etc.


Ils exercent la fonction d’officier de police judiciaire


Le maire et ses adjoints ne sont pas juste des prescripteurs du droit : ils en sont acteurs. Pendant leur mandat, ils exercent la fonction d’officier de police judiciaire (OPJ). Grâce à ce statut, ils peuvent constater des infractions, enregistrer des plaintes, préserver des preuves, délivrer des amendes ou demander l’arrestation d’un suspect.


La mise en place d’une stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance


Pour atteindre ses objectifs et protéger ses administrés, le maire dirige le Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD). Ce dernier est chargé de constituer une stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance (STSPD). Pour y parvenir, il procède par étapes.


1) Réaliser un Diagnostic Local de Sécurité (DLS)


Le DLS donne un état des lieux de l’insécurité et évalue les préoccupations des administrés. Sa réussite repose sur une connaissance solide du territoire communal : associations, logements, catégories sociales, densité urbaine, écoles, santé, transports, etc.


Ce travail de terrain colossal passe par une analyse qualitative de la délinquance, des solutions existantes et de la prévention déjà effectuée. Il exige de s’entretenir avec les différents acteurs, décideurs et administrés.


Cette phase, indispensable, soutient la réflexion des élus. Négliger une partie des données ou mécomprendre les statistiques risquent de compromettre l’orientation de la STSPD. Recourir à un prestataire extérieur rompu à l’exercice du Diagnostic Local de Sécurité facilite donc l’opération et contribue à une politique efficace.


2) Définir la politique locale de sécurité (PLS)


Une fois la situation de la collectivité connue, la PLS détermine l’orientation et les principes génériques qui s’appliquent à chaque service technique ou organisationnel de la commune. Le CLSPD construit alors son projet en collaboration avec les différents acteurs de la sécurité. De la prévention à la répression, tous se mobilisent pour garantir la paix territoriale.


3) Déployer et mettre en place la politique locale de sécurité


Lorsque les ambitions sont posées, le conseil municipal détermine le budget alloué aux actions programmées. Malheureusement, des contraintes économiques conduisent souvent à une réduction des objectifs et à une PLS recentrée sur ses priorités.


Sources :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2022-01/communique-de-presse-insecurite-et-delinquance-en-2021-une-premiere-photographie.pdf

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/competences/la-police-administrative

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/competences/la-police-judiciaire

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