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QUELS DISPOSITIFS POUR PROTÉGER CONCRÈTEMENT LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES ?

Dernière mise à jour : 27 juin


VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES

Il y a une semaine, lundi 24 mai à Hayange (Moselle) une femme a été tuée par son conjoint. Aujourd'hui à Douai, une autre femme vient d'être battue à mort par son conjoint. Seulement une semaine sépare ces deux féminicides qui ont un point commun : les bourreaux étaient tous deux sous surveillance électronique classique. Certes, ils n'avaient jamais formellement été condamnés pour des faits de violences conjugales et exécutaient leurs peines à domicile mais l'un avait fait l'objet d'une plainte de la victime pour violences verbales et menaces de mort le 3 novembre 2020 qui n'a pas été portée à l’attention de l’autorité judiciaire malgré plusieurs interventions de la police au domicile conjugal depuis novembre tandis que l'autre avait été relaxé des violences conjugales pour lesquelles il était aussi poursuivi en 2018...

On dénombre 44 féminicides depuis le début de l'année et il est nécessaire de comprendre quels sont les dispositifs efficaces pour endiguer ce fléau ?


La ministre déléguée à l'Egalité entre les femmes et les hommes a récemment déclaré vouloir améliorer l’hébergement des femmes victimes de violences (alors que des associations d'aide aux victimes dénoncent des moyens bien insuffisants) en admettant que le gouvernement a bien compris qu'il fallait travailler sur une meilleure coordination des différents services de la Justice et de l'Intérieur (Elisabeth Moreno).


Depuis 1992, le 3919 Violence Femmes info est le numéro national de référence pour les écoutes et conseils téléphoniques destinés aux femmes victimes de violences. En 2017, 46 449 appels ont été traités au 3919. 76 % des appels étaient liés aux violences faites aux femmes.


Dès 2008, un rapport au nom de la mission d'évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes révèle que les violences conjugales (menaces, chantage, séquestration, rapports sexuels non consentis, coups et blessures, tentatives de meurtre) concerneraient une population de 2 millions de femmes en France.


En 2013, la Délégation aux victimes du ministère de l'Intérieur révèle qu'une femme meurt tous les 3 jours sous les coups de son compagnon. C'est notamment cette information qui a fait prendre conscience que les violences conjugales sont un problème de société que les pouvoirs publics doivent prendre en compte.


Le nombre de condamnations criminelles et délictuelles pour violences conjugales a augmenté de 84,3 % entre 2004 et 2012 et le taux de récidive a augmenté de 13,8 % en 2012. En matière pénale, en 2012, 117 condamnations pour crimes ont été prononcées. En 2015, 122 femmes, 22 hommes et 36 enfants sont décédés lors de violences survenues au sein du couple (ministère de l'Intérieur, Étude nationale sur les morts violentes au sein du couple en 2015).


Bien qu’en 2020, le ministère de la Justice comptabilise 106 homicides conjugaux dont 90 contre des femmes marquant une baisse des crimes en comparaison avec les années précédentes (146 féminicides en 2019, 118 en 2018, 130 en 2017…) il reste urgent de déployer tous les efforts politiques, administratifs et juridiques pour généraliser les méthodes efficaces de protection des victimes.


"La famille, ce havre de sécurité, est en même temps le lieu de la violence extrême " Boris Cyrulnik

Depuis la loi du 9 juillet 2010 qui a introduit des dispositions spécifiques pour les prévenus ou les condamnés pour violence domestique et menaces dans un cadre familial, un dispositif de télé-protection pour une durée limitée est proposé aux victimes pour signaler à distance que la personne incriminée est à proximité mais ce dispositif n'alerte pas automatiquement lorsque l'agresseur arrive et il n'est pas relié directement à la police mais par un tiers… Le gouvernement a réaffirmé en septembre 2018 qu'il étudierait l'expérimentation de nouveaux dispositifs de surveillance car la lutte contre l'égalité des sexes et les violences conjugales est une priorité nationale.


De la surveillance de l’auteur à la protection simultanée de la victime


En 1996, le rapport Cabanel intitulé "Pour une meilleure prévention de la récidive" conduira à la mise en place des premiers bracelets électroniques dans les années 2000. Depuis son apparition dans le cadre légal jusqu'à aujourd'hui, les parlementaires n'ont cessé de faire évoluer la loi sur le champ d'application du bracelet électronique. Le placement sous surveillance électronique, initialement comme une mesure d'application de la peine, est devenu également une mesure prononcée pendant l'enquête, ou dans l'attente d'une décision judiciaire, puis une peine restrictive de liberté. A partir de 2005, le dispositif s'est véritablement déployé sur l'ensemble du territoire français, jusqu'à devenir aujourd'hui l'aménagement de peine le plus prononcé.


Cependant, le bracelet majoritairement déployé n’inclut pas de GPS et il a fallu attendre ces derniers mois pour voir arriver le Bracelet Anti-Rapprochement garantissant à ce jour la protection la plus efficace parmi les dispositifs électroniques. Entre 2005 et 2013, seuls 146 condamnations incluant des dispositifs de type bracelets électroniques avec GPS ont été prononcés pour des délinquants sexuels depuis que la mesure a été créées.


La demande sociétale au regard du nombre de féminicides et des exemples à l’étranger réclame de plus en plus un dispositif électronique géolocalisé avec un outil d'alerte pour assurer une protection efficace en se donnant les moyens d’agir avant un drame.

A ce titre, le député du Val d'Oise interpellait en 2018 la ministre de la Justice en affirmant que le Bracelet Anti-Rapprochement avait déjà été testé avec succès ailleurs dans le monde et a permis de mettre fin à la récidive en deux ans en Espagne. Depuis qu’il a été déployé en 2009, aucune femme équipée du dispositif n’a perdu la vie en Espagne qui a adopté une loi contre les violences conjugales en 2004, considérée comme l’une des lois les plus protectrices pour les victimes dans le monde avec des mesures fortes (unités de police spécialisées, tribunaux dédiés aux violences de genre, ordonnances de protections, Bracelets Anti Rapprochement, recensement de tous les cas de violences conjugales avec réévaluation du danger…) qui avait permis de faire chuter le nombre de féminicides de 71 en 2003 à 55 en 2019.


Le fameux dispositif anti-rapprochement ou B-A-R (Bracelet Anti-Rapprochement) déployé pour lutter efficacement contre les féminicides à fait son chemin entre les accords administratifs et juridiques. Par exemple, une convention de mise en place du Bracelet Anti-Rapprochement a été signée ce mois de mai 2021 à GAP. Déployé depuis 10 ans en Espagne, ce dispositif prononcé par un magistrat à travers une mesure civile ou pénale permet par exemple à une femme victime de violences de la part de son conjoint ou ex-conjoint de se protéger en appliquant ce bracelet électronique géolocalisé à l’individu capable de récidiver (après accord préalable des deux parties) et de doter la victime d'un téléphone d’alerte avec une géolocalisation ciblée du conjoint violent. Le système fonctionne de la manière suivante :


  1. En cas de danger, la personne protégée peut contacter en une seule pression un centre de veille 24H/24H qui déclenchera une intervention de la Police.

  2. Et de façon plus préventive grâce au GPS, une localisation instantanée de l’auteur des violences et de la victime est mise en place avec des périmètres proscrits pour le conjoint violent. Ainsi, le franchissement de la zone interdite où se trouve la personne protégée déclenche, dès la réception du signal d’alerte par un opérateur dédié, une intervention simultanée de la Police pour alerter / protéger la victime et intercepter le porteur du bracelet électronique. Voir ci-dessous la vidéo explicative.


Hors dispositifs technologiques, la protection des victimes de violences conjugales intervient aussi par la mise en sûreté de celles-ci lorsqu’elles doivent se rendre par nécessité à proximité de l’auteur des violences par exemple. Dans ce cas de figure, les personnes susceptibles de subir des violences peuvent faire appel à des agents de protection rapprochée / gardes du corps spécialisés dans les missions d’escorte et de protection durant un temps donné afin d’accompagner la victime, dissuader le potentiel agresseur et protéger la personne dans ses déplacements sensibles comme au domicile familial lors d’un déménagement etc. La plateforme de réservation monagentdesecu.com permettant aux particuliers de réserver facilement en ligne un agent de protection rapprochée selon la durée souhaitée réalise ce service de protection auprès de toutes personnes victimes de violences ou menacées souhaitant sécuriser ses déplacements.



Lire l’étude nationale relative aux morts violentes au sein du couple en 2019.


LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES

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